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Amodiation code minier

Article L143-9 - Code minier (nouveau) - Légifranc

Code minier (nouveau) > Sous-section 1 : Amodiation des concessions de mines (Articles L143-9 à L143-13) > Article L143- Code minier (nouveau) > Sous-section 2 : Amodiation des titres de géothermie (Article L143-14) > Article L143-1

L'amodiation d'une concession de mines peut être autorisée sans mise en concurrence, ni enquête publique, ni consultation du Conseil d'Etat. Liens relatifs à cet article. Cité par: DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (V) Code de l'environnement - art. L229-30 (V) Code de l'environnement - art. L229-45 (V) Code général des impôts, CGI. - art. 699 (V) Code minier (nouveau. Code minier (nouveau) Dernière modification: 2020-01-01 Edition : 2020-09-26 Production de droit .org. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. 547 articles avec 780 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan Permet de lancer une recherche de jurisprudence judiciaire sur legifrance.

Contrairement aux législations précédentes, le code minier du 11 Juillet 2002 a le mérite d'étendre les dispositions sur l'amodiation. C'est ainsi qu'il lui consacre 5 articles, soit de l'article 177 à l'article 181. Quant au règlement minier, celui-ci prévoit l'amodiation de l'article 369 à l'article 373 Le droit minier, généralement résumé dans un « code minier L'amodiation [4] peut ne porter que sur une partie de la concession, une partie des produits, voire sur une seule couche (cas de la mine Guillaume en Lorraine). Obligations. En matière de mines, le titre minier attribue un droit mais ne donne pas pour autant autorisation d'exploiter. Cette autorisation est délivrée sous. Il résulte des dispositions du titre VI ter du Code minier que sont la mutation ou l'amodiation d'une concession de mines » ainsi que « la résiliation anticipée de l'amodiation » (art. °L'amodiation: ce procédé n'est pas une acquisition de titre mais une location des droits attachés au titre, en totalité ou en partie, pour une durée déterminée, moyennant une redevance périodique entre l'amodiant et l'amodiataire, sans possibilité de sous-location. L'amodiation va permettre au titulaire d'un titre minier se trouvant dans la difficulté d'exercer de manière.

Article L143-14 - Code minier (nouveau) - Légifranc

  1. ier. Le document présenté ci-dessous est une reproduction bilingue (Français / Anglais) du Code
  2. ier 2012 1 Mali Code
  3. ier de la Nouvelle-Calédonie. JONC du 30 avril 2009 Page 3487 Modifié par : Arrêté n° 2009-3307/GNC du 27 juillet 2009 modifiant la partie réglementaire du code
  4. ier 2016 1 Djibouti Code Minier Loi n°138/AN/16/7ème L du 23 juillet 2016 [NB ‐ Loi n°138/AN/16/7ème L du 23 juillet 2016 portant Code Minier (JO 2016‐14)] Chapitre 1 ‐ Ter
  5. Une amodiation est un acte juridique par lequel une autorité publique ou un particulier affecte à un tiers (entreprise privée ou collectivité) un terrain pour une durée limitée et, en principe, de façon réversible.. Présentation. Historiquement, une amodiation est la concession d'une terre moyennant des prestations périodiques payées au concédant, originairement en nature, et plus.

L'autorisation d'exploitation ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location ; elle n'est pas susceptible d'hypothèque. — (Article 68-4 du Code minier français) Dérivés [modifier le wikicode] amodiataire; Traductions [modifier le wikicode] Prononciation [modifier le wikicode] La prononciation \a.mɔ.dja.sjɔ̃\ rime avec les mots qui finissent en \jɔ̃\. France (Lyon. Amodiation : Convention par laquelle le titulaire d'un droit minier (l'amodiant) loue pour une durée déterminée ou indéterminée sans faculté de sous louage, tout ou partie des droits attachés a un titre minier ou à une autorisation minière ou une autorisation de carrières à un tiers (l'amodiataire), moyennant une rémunération fixée par accord entre l'amodiant et l'amodiataire. Code minier (nouveau) Version consolidée du code au 1er janvier 2013. Edition : 2013-01-06 Traitement réalisé par Stéphane Habett Roux pour le compte de droit.org. Dans la même collection, retrouvez les autres codes français regénérés toutes les semaines : Action sociale et familles Artisanat Assurances Aviation civile Cinéma et image animée Civil Collectivités territoriales. decoulant du code minier article 6 : les contributions de l'amodiant au projet 6.1. la fourniture des donnees 6.2. l'amodiation des droits miniers 6.3. la location des installations et equipements article 7 : les droits de l'amodiataire 7.1. les droits relatifs au permis d'exploitation [des rejets] 7.2. les droits relatifs aux installations et equipements article 8 : les obligations de l. Code minier (nouveau) L100-1...L691-6. partie legislative. L100-1 L100-2 . L111-1...L192-35. Livre ier : Le regime legal des mines. L111-1...L112-3. Titre ier : Champ d'application . L121-1...L126-2. Titre ii : La recherche . L131-1...L137-1. Titre iii : L'exploitation . L141-1...L144-6. Titre iv : Dispositions relatives aux titres miniers et aux autorisations. L141-1...L141-4. Chapitre Ier.

Code minier (nouveau) - Article L143-9 Legifranc

Code minier 2016 1 Cameroun Code minier 2016 Loi n°2016‐17 du 14 décembre 2016 [NB ‐ Loi n°2016‐17 du 14 décembre 2016 portant Code minier] Titre 1 ‐ Dispositions générales Chapitre 1 ‐ De l'objet et du domaine d'application Art.1.‐ La présente loi porte Code minier du Cameroun. Elle régit la reconnaissance, la recherche, l'exploitation, la détention, le transport. En France, le droit minier, ensemble des règles régissant l'exploitation du sous-sol, est régi par le « code minier » [1].Ce texte définit ce qu'est une mine, les conditions dans lesquelles elles peuvent être exploitées et la façon dont leurs séquelles doivent être réparées ou compensées.. Ce code inclut des parties de nature législative et d'autres de nature réglementaire.

L'amodiation accordée par le Contrat comprend les droits définis aux article 1.(3) et 2.2.(a). ARTICLE 6: OBLIGATIONS DES PARTIES 6.1Responsabilité solidaire et indivisible del'Amodiant etde l'Amodiataire GECAMINES et CHEMAF Sprl reconnaissent qu'elles ont la responsabilité solidaire et indivisible vis-à-vis de l'Etat conformément à l'article 177 du Code Minier. Elles s'engagent à : 6. DU CODE MINIER DÉCRETS ET ARRÊTES Guide/REG/GR/03 Indice : 9 Date : 06/01/2017 Page 1 sur 84 RECUEIL DE TEXTES LÉGISLATIFS CODE MINIER PARTIE LÉGISLATIVE Dernière mise à jour Indice Date Commentaires 9 06/01/2017 Ajout - Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages Consolidation - Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative. Aux termes des articles 12 du Code Minier révisé, le CAMI est chargé de la gestion du domaine minier ainsi que celle des titres miniers et des carrières et placé sous la tutelle du Ministre des Mines. Pour ce faire, les dispositions légales et règlementaires lui assignent les devoirs spécifiques principaux ci-après : 1. Recevoir, enregistrer et traiter les demandes d'octroi, de. Une amodiation des titres miniers est réalisée au profit du Bureau de recherches géologiques et minières [10]. Les prospections réalisées entre 1951 et 1953 évaluent une ressource de 6 tonnes d'or alluvionnaire et une galerie est creusée au pied de la Montagne Dékou-Dékou [10]. En 1965 est créée la Compagnie minière Paul-Isnard avec des capitaux américains, qui devient sous. Code minier 1 RDC Code minier Loi n°2002‐07 du Amodiation : un louage pour une durée déterminée ou indéterminée, sans faculté de sous‐louage, de tout ou partie des droits attachés à un droit minier ou une autorisation de carrières moyennant une rémunération fixée par accord entre l'amodiant et l'amodiataire ; 5. Ayant‐droit : toute personne physique de nationalité.

Décret d'application du Code minier 2/28 Titre 2 - Autorisation de prospection Art.4.-L'autorisation de prospection est délivré par le Ministre chargé des Mines dans les conditions fixées à l'article 22 et suivants du Code Minier. Art.5.-Le demandeur d'une autorisation de pros-pection doit présenter tous les éléments permettan CODE MINIER. L'ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE EN SA SEANCE DU 26 JANVIER 2012, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I : DES DEFINITIONS ARTICLE 1 er : Au sens du présent Code Minier, on entend par : 1. Activité minière : Toute opération de Reconnaissance, d'Exploration, de Prospection, de Recherche.

Code minier 2013 1/32 Burundi Code minier 2013 Loi n°1/21 du 15 octobre 2013 [NB 2° Amodiation : Acte par lequel un titulaire d'un droit minier remet l'exploitation d'un gisement à un tiers moyennant redevance ou tout autre mode de rémunération convenue entre l'amodiant et l'amodiataire ; 3° Cadastre Minier : Registre public contenant le répertoire de tous les Titres. Code de la pêche fluviale, 1875, p. 167. Rem. Selon Nouv. Lar. ill.Le mot amodiation n'était pas synonyme de bail à ferme, car il servait à désigner des modes de concession très divers. Aujourd'hui, le mot n'est plus usité qu'en science économique. On l'oppose au faire-valoir et il sert à désigner tout mode d'exploitation agricole dans lequel l'entreprise est conduite par un autre. Section 3 : Mutation et amodiation Article L241-3 La mutation d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain, la mutation et l'amodiation d'une concession de stockage souterrain sont accordées conformément aux dispositions de la sous-section 1 de la section 1, à l'exception de l'article L. 143-3, et de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier Chapitre III : Mutation et amodiation des titres - Code minier (nouveau

PROJET DE REFORME DU CODE MINER NOTE DE PRESENTATION Une large consultation sur la réforme du code minier, annoncée par le Premier PROJET DE REFORME DU CODE MINER NOTE DE PRESENTATION. Notices gratuites de Amodiation Permis Minier PD Code minier (nouveau) Edition : 2016-12-04 Production de droit.org. Dans la même collection, retrouvez les autres codes français regénérés toutes les semaines : Action sociale et familles Artisanat Assurances Aviation civile Cinéma et image animée Civil Collectivités territoriales Commerce Communes Communes de la nouvelle-calédonie Consommation Construction et habitation Défense. Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier. Exposé des motifs. L'ordonnance-loi n° 81-013 du 02 avril 1981 portant législation générale sur les Mines et Hydrocarbures, telle que modifiée et complétée par l'ordonnance-loi n°82-039 du 05 novembre 1982 a été abrogée et remplacée par la loi n°007/2002 du 11. amodiations des permis de recherche et des licences d'exploitation doivent porter sur la totalité du périmètre du titre minier concerné. Les cessions et amodiations des permis de recherche et des licences d'exploitation sont autorisées par l'administration, selon les modalités fixées par voie réglementaire. Article 1 LOI N° 2003-36 du 24 novembre 2003 PORTANT CODE MINIER EXPOSE DES MOTIFS L'environnement minier international est marqué ces dernières années par de profondes mutations et une compétition de plus en plus marquée entre les pays miniers émergents. Cette situation a fortement influé sur les orientations des législations minières. Dans ce contexte, et étant donné que la loi n° 88-06.

Droit minier — Wikipédi

amodiation, le louage pour une durée déterminée ou indéterminée sans faculté de sous-louage, matériels et de consommables, établie conformément à la nomenclature du Code douanier, normalement utilisés dans les activités minières et pour lesquels les droits et taxes àl'importation peuvent être suspendus, modérés ou exonérés; mine, le complexe regroupant les activités d. Code minier : Titre VI ter : Des mutations et amodiations des titres de recherches et d'exploitation Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre. Amodiation: acte par lequel le titulaire d'un droit minier remet l'exploitation d'un gisement à un tiers moyennant redevance ou tout autre mode de rémunération convenu entre l'amodiant et l'amodiataire. Artisan minier: personne physique majeure, de nationalité camerounaise, exerçant une activité d'exploitation minière artisanale pour son compte et disposant d'une carte d. 1 republique de guinee ***** ministere des mines et de la geologie code minier de la republique de guinee ***** conakry, 09 septembre 201

Loi N°2016 /017 du 14 décembre 2016 portant code minier Le parlement a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I DE L'OBJET ET DU DOMAINE D'APPLICATION Article 1er.- La présente loi porte code minier du Cameroun. Elle régit [ « Amodiation » : toute convention par laquelle le titulaire d'un permis minier en remet la re-cherche ou l'exploitation à un ou plusieurs tiers moyennant redevance ; « Autorisation exclusive de réservation de pé-rimètre » : l'autorisation exclusive de réserva-tion de périmètre accordée pour un périmètre spécifique conformément aux dispositions du présent Code; « Carré. Le Code minier (nouveau) regroupe les lois relatives au droit minier (nouveau) français. tout titulaire d'une autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer son titre ou son autorisation s'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Défaut de paiement, pendant plus de deux ans, des redevances minières dues à l'Etat, aux départements et aux. ORDONNANCE-LOI 81-013 du 2 avril 1981 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures. - Les articles 1 à 78 ont été abrogés par la loi 007-2002 du 11 juillet 2002 à l'exception toutefois des dispositions applicables aux hydrocarbures (art. 79 et suivants)

Transfert de titres miniers : modifications des procédures

Définitions de amodiation. Droit. Mode d'exploitation agricole dans lequel le propriétaire de la terre concède l'entreprise à un tiers en échange de prestations en nature et, accessoirement, en argent. Acte de louage d'une concession d'une mine, pendant une durée déterminée. VOUS CHERCHEZ PEUT-ÊTRE . Recherche amodiation. 1 résultats générés en 0ms. amodiation n.f. Mode d. Sous-section 2 : Amodiation des titres de géothermie - Code minier (nouveau L'article 213 du Code Minier par exemple prévoit la construction des voies de communication en ces termes : « Les voies de communication créées par le titulaire à l'intérieur ou à l'extérieur du périmètre minier ou de carrières peuvent être utilisées, lorsqu'il n'en résulte aucun obstacle par l'exploitation et sous réserve de l'accord du titulaire par les services des. Ce Code minier a permis dfinsuffler au secteur minier sénégalais un dynamisme sans précédent avec ['attribution de plusieurs titres miniers couvrant diverses substances minérales et la mise en production de nouvelles mines d'or, de phosphate, de zircon et de règlementer l'exploitation artisanale. Cependant, en dépit de ces résultats appréciables, notamment en termes dans de nouveaux.

Qu'est-ce-qu'un titre minier? - Légavo

Article 175 : Nonobstant l'entrée en vigueur du présent Code, il est garanti aux titulaires d'autorisation, de permis, d'agrément et de titre délivrés conformément aux dispositions du décret-loi n°1/138 du 17 juillet 1976 portant Code minier et pétrolier de la République du Burundi et ses mesures d'application pendant toute la durée de leur validité, la stabilité et le. Histoire du code minier. Le Code minier, a été créé par décret [2] le 16 août 1956. Cependant son fondement est déjà constitué par la loi impériale du 21 avril 1810. Au cours des dernières décennies, il subit plusieurs réformes : en 1970, en 1977 et surtout en 1994 [3] La SMB n'a rien acheté puisqu'elle a en réalité conclu un contrat d'amodiation, prévu par le code minier guinéen, par lequel elle bénéficie simplement du droit d'exploiter la mine dans le cadre du permis d'exploitation dont l'AMR est, et reste bien, seule titulaire. Le montant versé à l'AMR est de ce fait uniquement une redevance périodique calculée en proportion du volume de. Code minier; Sauter à la navigation Sauter à la recherche . Cet article présente des problèmes à corriger ( liste ). Vous pouvez aider à l'améliorer ou bien discuter des problèmes sur sa page de discussion . Cet article adopte un point de vue régional ou culturel particulier et nécessite une internationalisation . (Marqué depuis décembre 2012) Cet article est à actualiser. Depuis l'entrée en vigueur en 2009 du nouveau code minier, tous les travaux miniers sont soumis à autorisation du président de l'assemblée de la province concernée : travaux de recherches et travaux d'exploitation. C'est le Service des mines et carrières (SMC) de la Direction de l'industrie, des mines et de l'énergie (DIMENC) qui assume le rôle d'instructeur de ces.

Une étude d'impact de l'exploitation sur l'environnement conformément aux dispositions de l'article 83 du Code minier ; Les modifications éventuelles apportées aux statuts et au capital de la société détentrice dudit permis de recherche, pour passer à la phase d'exploitation ; Un protocole d'entente ou d'association dans le cas d'un regroupement de plusieurs personnes physiques ou. Obligations fiscales imposées par le Code minier UEMOA (articles 20 à 24) Acquitter les droits fixes liés aux demandes d'attribution, de renouvellement, de cession, d'amodiation, de transformation de titres miniers relatifs à la prospection, à la recherche ou à l'exploitatio Congo, suivant les conditions et règles définies par le Code Minier et ses mesures d'application. Les ventes locales obéissent également aux procédures reprises dans le présent Manuel. Ces procédures s'appliquent aux exploitants miniers artisanaux, aux négociants, aux comptoirs d'achat agréés, aux entités de traitement ou de transformation, aux titulaires de droits miniers. I. Activités minières. 1. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 34 du code général des impôts (CGI), sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les concessionnaires de mines, par les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation. 1. Code Minier, 2. Loi n°98-297 du 21 avril 1998 portant adaptation du Code Minier aux départements d'Outre-Mer, 3. Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'Outre-Mer, 4. Arrêté n°1232/SG du 8 juin 2004, interdisant l'utilisation du mercure pour l'exploitation.

Cadre juridique et réglementaire - Ministry of Mines and

Résiliation d'amodiation. Mis à jour le 21/10/2015. Télécharger au format pdf; Imprimer ; Envoyer par courriel; Délai (au delà duquel le silence vaut accord) 15 mois pour l'amodiation de la. AMR assure de son côté avoir en réalité conclu un contrat d'amodiation, «une pratique courante dans le secteur minier international, parfaitement conforme au code minier guinéen»

Amodiation — Wikipédi

Modification article L132-16 du Code minier (nouveau) (2019-12-29) Sur les eaux intérieures en Guyane, est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, dans le cadre d'une activité d'orpaillage autorisée, de charger, décharger ou transborder un bateau, un engin flottant ou un matériel flottant, tels que définis à l'article L. 4000-3 du code des transports, en. Le droit minier, généralement résumé dans un « code minier L'amodiation peut ne porter que sur une partie de la concession, une partie des produits, voire sur une seule couche (cas de la mine Guillaume en Lorraine). Obligations. En matière de mines, le titre minier attribue un droit mais ne donne pas pour autant autorisation d'exploiter. Cette autorisation est délivrée sous forme d. Chaque titre minier doit faire l'objet d'une demande distincte qui doit être rédigée en français. Art.4.- Les demandes formulées en application de la loi minière doivent fournir sur les per-sonnes au bénéfice desquelles elles sont présentées, les renseignements suivants : S'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénom, qualité, nationalité et domicile une copie.

L'amodiation [4] peut ne porter que sur une partie de la concession, une partie des produits, voire sur une seule couche (cas de la mine Guillaume en Lorraine). Obligations [modifier | modifier le code] En matière de mines, le titre minier attribue un droit mais ne donne pas pour autant autorisation d'exploiter. Cette autorisation est délivrée sous forme d'arrêtés préfectoraux d. Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article L173-5 du Code minier (nouveau) Ce Code minier a permis d'insuffler au secteur minier sénégalais un dynamisme sans précédent avec l'attribution de plusieurs titres miniers couvrant diverses substances minérales et la mise en production de nouvelles mines d'or, de phosphate, de zircon et de règlementer l'exploitation artisanale. Cependant, en dépit de ces résultats appréciables, notamment en termes d.

amodiation — Wiktionnair

Conformément aux articles 14 et 39 de laloi portant Code Minier, le titulaire adresse au Ministrechargé des Mines une demande d'autorisationde cession, de mutation, de transmission, defusion ou d'amodiation de son permis de recherche.Si, le cessionnaire, l'amodiataire ou l'héritier envisagela poursuite des activités du cédant, il fait parvenirà l'Administration en charge des. Le nouveau code promulgué par la loi n° 18/001, modifie et complète l'ancien code minier qui a été instauré à la fin de la guerre civile ayant frappé le pays en 2002. Alors que la plupart des modifications apportées vont dans le sens des régimes instaurés dans d'autres pays africains, certaines ont attiré l'inquiétude des investisseurs. Ce qui suit est un aperçu des. C'est l'une des innovations du Code minier qui consiste à reconnaître aux tiers qui ont financé la recherche minière le droit d'obtenir une participation dans la jouissance du droit minier ou de la cession totale ou partielle de celui-ci pour qu'il prenne effet. 1.2.3. Amodiation Le Code minier regroupe les lois relatives au droit minier français. La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines, la mutation ou l'amodiation d'une concession de mines font l'objet d'une autorisation accordée par le ministre chargé des mines dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'octroi du titre, à l'exception de la mise en concurrence et, pour ce qui.

Le Code minier regroupe les lois relatives au droit minier français. tout titulaire d'une autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer son titre ou autorisation dans l'un des cas suivants : a) Défaut de paiement, pendant plus de deux ans, des redevances minières dues à l'Etat, aux départements et aux communes ; b) Cession ou amodiation non. Code minier (nouveau) PARTIE LEGISLATIVE; LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS; Chapitre III : Mutation et amodiation des titres; Section 2 : Amodiation des concessions; Sous-section 1 : Amodiation des concessions de mines; Article L143-12 Article L143-14. Article L143-13 du Code minier (nouveau) Voir toutes les. Code minier précise . Il peut être également loué sous forme d ' une amodiation ( l ' amodiation est la location d ' un.

Tableau des demandes au titre du code minier soumises au principe du silence vaut accord (décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 ) Objet de la demande Renonciation une autorisation de prospectons préa ables de substances minéra es ou fossiles dans les fonds marins du lateau continental Fusion de 's exclusif de recherche Résiliation d'amodiation Amodiatlon d'une concession, d'un perm 's d. •Code minier et sa révision Le code minier Il faut savoir qu'en France, un propriétaire possède un terrain et son sous-sol sauf dans le cas, prévu par le Code minier en 1810, où des ressources minières ou pétrolifères se trouvent dans ce sous-sol, auquel cas elles appartiennent à l'Etat français et plus au propriétaire du terrain Si la concession héritée ou léguée fait l'objet d'une amodiation, au moment du décès du titulaire, cette amodiation est résiliée d'office. Article Lp. 112-11 Le permis de recherches ou la concession est frappé de caducité, si son héritier ou son légataire n'a pas . Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code minier de. D'EXPLOITATION CESSION ET AMODIATION DES TITRES MINIER CHAPITRE III : MODIFICATION DU CONTRÔLE DE L'ENTREPRISE MINIÈRE ET DU TRANSFERT A UN TIERS DU DROIT DE DISPOSER DE TOUT OU PARTIE DE LA PRODUCTION CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES DÉCRET N° 73-109 DU 22 JANVIER 1973 fixant les conditions à remplir par les personnes physiques et morales pour pouvoir exercer une activité minière. Une amodiation est un acte juridique par lequel une autorité publique ou un particulier affecte à un tiers, (entreprise privée ou collectivité) un terrain pour une durée limitée et, en principe, de façon réversible.. Présentation [modifier | modifier le code]. Historiquement, une amodiation est la concession d'une terre moyennant des prestations périodiques payées au concédant.

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